Conditions générales de vente
Après signature du devis ou de la commande par les deux parties, le marché est conclu aux conditions fixées ci-après. Ces conditions s’appliquent nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales éventuelles de nos clients, sauf acceptation écrite de notre part de tout ou partie de ces conditions. Ces conditions générales peuvent également être modifiées par des conditions particulières dûment acceptées par les deux parties et précisées sur le devis.
La signature par le client et l’entreprise du devis implique leur accord total sur : la nature des travaux, la consistance, les équipements fournis, le prix des travaux, ainsi que sur les conditions générales d’évolution des prix et d’exécution des travaux de l’installation et les clauses particulières énumérées au devis.
L’offre est valable pour une durée maximale de quatre mois à compter de sa date. Passé ce délai, nous pourrons réviser les prix en appliquant les hausses intervenues sur le prix des fournitures et des coûts de main-d’œuvre, par application du coefficient de révision relevé sur le tableau publié par le journal Le Bâtiment Artisanal, calculé d’après l’index bâtiment national BT, ainsi que les différents paramètres inclus dans notre proposition, ceci donnant lieu alors à un nouveau devis.
Le contrat n’est conclu entre les parties qu’à compter de notre réception du devis revêtu de votre signature précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour travaux ». En aucun cas, une commande ne sera considérée comme définitive si elle n’est pas accompagnée d’un acompte de 40 % du montant total TTC du devis, sauf contrat conclu hors établissement, pour lequel l'acompte n'est exigible qu'à l'issue d'un délai de sept jours à compter de la signature.
Les délais exprimés dans le devis concernant le début prévu des travaux, comme leur durée d’exécution, ne sont donnés qu’à titre indicatif. S’ils s’avéraient différents lors du déroulement réel du contrat, cela ne pourrait entraîner en aucun cas une annulation partielle ou totale de la commande, ni donner lieu à des pénalités, des dommages-intérêts ou une révision du montant net à payer exprimé sur le devis.
De convention expresse et sans qu’il soit possible d’y déroger, nous demeurons propriétaires de nos fournitures jusqu’à parfait paiement de la commande, en application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980.
Nous acceptons les paiements par virement bancaire ainsi que par chèques libellés à notre nom, en notre qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale (décret n° 79-638 du 27 juillet 1979).
Le paiement suite à devis s’effectue par virement bancaire (coordonnées bancaires indiquées sur le devis et la facture) ou par chèque libellé à l’ordre de Luso Rénovation, selon l’échéancier suivant : un acompte de 40 % à la commande, 50 % en cours de chantier, et le versement du solde à réception de la facture.
En cas de retard de paiement, nous pourrons suspendre toutes les commandes et travaux en cours sans mise en demeure préalable ni préavis, et sans préjudice de toute autre voie d’action.
En cas de retard de paiement, une indemnité sera applicable de plein droit dès le dépassement des conditions de règlement prévues ci-dessus. Celle-ci sera calculée par application au montant des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
En cas de non-paiement de l’échéance, l’ensemble des créances sur le client au titre d’un ou de plusieurs contrats devient exigible huit jours après une mise en demeure de payer demeurée vaine, adressée au client par lettre recommandée. En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues seront majorées de 2 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à titre de clause pénale.
Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs signés du client ou de bons de commande séparés, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial.
Dès l’achèvement des travaux exécutés par l’entreprise, le client ou son représentant et l’entreprise se réuniront pour signer le « constat de réception des travaux » ou « PV de réception ».
Toutefois, en l’absence de constat de réception des travaux signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95 % manifestera la volonté non équivoque du client de réceptionner et vaudra réception sans réserve ; la date de la réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95 %.
La garantie est due à compter de la date du « constat d’achèvement des travaux » ou, à défaut, de la date de règlement des 95 % du montant de la facture. Cette garantie porte sur le remplacement des pièces présentant un défaut de fabrication ou de montage de l’installation reconnu par le fabricant et l’entreprise. La durée de la garantie est conforme à la norme européenne.
L’installation et les équipements qui la composent doivent être entretenus conformément aux spécifications des constructeurs et de l’entreprise, et répondre à la norme relative au contrôle annuel pour les risques de fuites des équipements comportant des fluides frigorigènes. Tout défaut d’entretien constaté pourra remettre en cause la garantie de l’installation et des matériels la composant.
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, le client peut soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
Madame SIEGEMUND Marie-Claude – Centre social de Clamart, 55 avenue Jean-Jaurès, 92140 Clamart. Permanences le mercredi de 14 h à 17 h, uniquement sur rendez-vous au 01 46 62 37 26.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, notamment au domicile du client, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision à Luso Rénovation avant l’expiration de ce délai, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au 22, rue de l’Espérance, 92140 Clamart, ou par email à lusorenovation@hotmail.fr, au moyen du formulaire de rétractation joint au devis ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
En cas de rétractation, Luso Rénovation rembourse la totalité des sommes versées, y compris l’acompte, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la décision du client.
Si le client demande expressément que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable d’un montant proportionnel aux travaux réalisés jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (article L221-25 du Code de la consommation).
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.